Conditions générales d'utilisation

I – MENTIONS LEGALES

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit – Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO CEDEX 1 - RCS D 782 989 206 AJACCIO. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 177. Affiliée à Crédit Agricole S.A. qui la représente auprès de l'Association Française des Etablissements de Crédits et des Entreprises d'Investissement (A.F.E.C.E.I.). Identifiant CE : FR 683 819 764 48.
Etablissement de crédit de droit français soumis aux articles L511-1 et suivants du code monétaire et financier, agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (C.E.C.E.I - 39, rue Croix des Petits Champs - 75001 PARIS) en qualité de banque prestataire de services d'investissement habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous services d'investissement, conformément aux dispositions du code monétaire et financier.
Société de courtage d’assurance, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07025177. Etablissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09). N° individuel d’identification à la TVA : FR 13 782 989 206.
Adresse de courrier électronique (service Assistance technique) : caenligne@ca-corse.fr .
Téléphone : 04 95 29 33 33 (appel non surtaxé) et depuis l'étranger au +33 141 864 267 (coût selon l'opérateur).
Directeur de la publication : Jean-Pierre GUILLOU, Directeur Général de la C.R.C.A.M. de la Corse.
Responsable de la rédaction : Service Crédit Agricole en Ligne de la C.R.C.A.M. de la Corse.
Hébergeur : PROGICA S.A.S. – 91-93, Bd Pasteur - 75015 PARIS - FRANCE -
Tél. 01 57 72 71 01
Conception et réalisation du site : WebMaster - Crédit Agricole de la Corse

II – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

En accédant au présent site et aux informations qu’il contient, l’utilisateur accepte les règles d’utilisation énoncées ci-après. Ce site, de langue française, s’adresse aux clients du Crédit Agricole de la Corse. Ce site est soumis à la loi française. L’utilisateur est informé que l’utilisation du réseau Internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils. Consulter la Page « Sécurité » https://www.ca-corse.fr/site-securite.html

1. Informations mises à disposition

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2. Conditions d'adhésion

Pour devenir membre et accéder à notre formulaire de parrainage l'utilisateur doit préalablement s'inscrire sur le site en remplissant le formulaire d'adhésion en ligne, et accepter de fournir des informations complètes et exactes sur son identité. En consultant le site et en s'identifiant, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation, ainsi que de tout avenant ultérieur, et déclare expressément les accepter sans réserve. A cet effet, nous l'invitons à consulter régulièrement le présent document afin d'en connaître la dernière version. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date d'adhésion au site de parrainage A compter de la confirmation de votre adhésion, vous recevrez un e-mail précisant votre identifiant et votre mot de passe. Vous avez la possibilité de changer votre mot de passe personnel et d'en générer un nouveau si vous l'égarez. Ces éléments d'identification sur le site sont personnels et confidentiels. L'utilisateur doit être le seul à les utiliser et en conséquence, est le seul responsable de leur utilisation. Il s'engage à protéger ces informations et à ne pas les divulguer, afin d'éviter toute utilisation frauduleuse, sous quelque forme que ce soit.
Le site s'adresse uniquement : - aux clients majeurs et capables de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse Ne ne peuvent pas être membres : les personnes morales, les salariés de la Caisse Régionale de la Corse, les personnes physiques clientes ayant la qualité d’administrateurs de Caisse Locale, les personnes physiques clientes d'une autre Caisse Régionale de Crédit Agricole ou d'un autre établissement bancaire.

3. Tarification

L’accès au présent site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

4. Modalités d’exercice des droits de l’utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’information et, si justifié, de rectification pour toutes les informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse éditeur du site, dont l'adresse est la suivante :
1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO CEDEX 1, caenligne@ca-corse.fr
Ou au délégué à la protection des données : dpo@ca-corse.fr.
Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande écrite. Les utilisateurs du site https://monparrainage.ca-corse.fr ont également à tout moment la possibilité d’accéder à leurs informations personnelles renseignées lors du processus d’inscription au site en se rendant dans la partie « Mon Compte » une fois connecté.

5. Utilisation des cookies

Les utilisateurs du présent site sont informés que, lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les utilisateurs du présent site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et des moyens dont ils disposent pour s’y opposer (Consulter la Politique de protection des données personnelles du site) . Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur.

6. Droit de propriété intellectuelle

Le présent site doit être considéré comme un tout indissociable. Le présent site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur.. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’éditeur. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

7. Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes sur le présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur du présent site. Tout lien hypertexte vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

8. Comment se déroule un parrainage?

Pour parrainer un proche, vous devez tout d’abord être membre du site monparrainage.ca-corse.fr Pour devenir membre, cliquer ici ou copier–coller cette URL https://monparrainage.ca-corse.fr dans votre navigateur web. Une fois membre, le parrainage se déroule en six étapes :

1. Le parrain choisit un filleul majeur(e) et remplit le formulaire de parrainage sur le site internet
2. Le filleul reçoit un SMS de la part du Crédit Agricole de la Corse afin de l’informer qu’une personne de son entourage souhaite le recommander au Crédit Agricole de la Corse et l’invite à confirmer sa volonté d’être contacté par un collaborateur du Crédit Agricole de la Corse.
3. A défaut d’action de la part du filleul dans un délai de 180 jours, celle-ci ne sera pas contactée par un collaborateur du Crédit Agricole de la Corse et ses données personnelles ne seront pas conservées par le Crédit Agricole de la Corse
4. Dans l’hypothèse où le filleul confirme sa volonté d’être contacté par le Crédit Agricole de la Corse, il sera contacté par téléphone à l’aide du numéro précisé dans le formulaire d’inscription.
5. Un rendez-vous physique sera proposé au filleul dans l’une des agences bancaires du Credit Agricole de la Corse. Il aura, à cette occasion, la possibilité d’ouvrir un compte bancaire dans les livres du Crédit Agricole, sous réserve que l’entrée en relation soit acceptée par la Caisse Régionale.
6. Dans l’hypothèse où un compte bancaire serait ouvert dans ce cadre-là par le filleul, le parrain se verra alors bénéficiaire d’un versement de 50 euros et le filleul un versement de 30 euros, sur son compte bancaire, dans un délai de 30 jours suivants l’ouverture du compte filleul. Le versement s’effectue sur le compte parrain renseigné lors de l’inscription sur le site monparrainage.ca-corse.fr (compte courant et compte épargne)

Le parrain pourra effectuer un nombre maximum de 10 parrainages par an.

III – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous pouvez à tout moment et sans justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer votre consentement, en écrivant par lettre simple à : Crédit Agricole de la Corse - Service DPO - 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO CEDEX 1
ou en écrivant par courriel à l'adresse suivante : dpo@ca-corse.fr.
Les frais de timbre au tarif lent en vigueur seront remboursés sur simple demande écrite de votre part. Vous êtes informés que l'exercice de certains des droits susvisés pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services. Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr
Pour en savoir plus, consultez la Politique de protection des données personnelles de la caisse régionale